Bourse sur critères sociaux : critères, calcul, cumul..

Plus de 700 000 étudiants bénéficient aujourd’hui d’une bourse sur critères sociaux en France, soit près d’un étudiant sur trois dans l’enseignement supérieur. Ce dispositif, pilier du système d’aide sociale étudiant, repose sur un calcul précis qui prend en compte les revenus familiaux, la composition du foyer et l’éloignement géographique. Pourtant, nombreux sont ceux qui méconnaissent les subtilités de son attribution.

Les montants s’échelonnent de 1 454 euros à 7 236 euros par an selon huit échelons distincts, mais les règles de cumul avec d’autres aides restent floues pour beaucoup de familles. Entre critères d’éligibilité, modalités de calcul et possibilités de cumul avec l’aide au logement ou les allocations familiales, le système révèle une complexité qui mérite quelques éclaircissements.

On vous dit tout sur les rouages de cette bourse qui représente un budget de plus de 3 milliards d’euros par an pour l’État français.

Des plafonds de ressources échelonnés jusqu’à 101 347 euros

Le système de bourses étudiantes 2025-2026 s’articule autour de dix-huit échelons distincts avec des plafonds de ressources progressifs. L’échelon 0 bis démarre à 35 086 euros tandis que l’échelon 17 culmine à 101 347 euros, constituant la limite maximale pour prétendre à une aide financière.

Échelon Plafond de ressources (€)
0 BIS 35 086
1 38 966
2 42 877
3 46 767
4 50 668
5 54 569
6 58 459
7 62 360
8 66 261
9 70 151
10 74 052
11 77 952
12 81 843
13 85 743
14 89 634
15 93 545
16 97 435
17 101 347

La détermination de l’échelon repose sur un système de points de charge calculé selon la composition familiale et la distance géographique. Chaque enfant à charge fiscale génère 2 points tandis qu’un éloignement de 30 à 249 kilomètres entre domicile et établissement ajoute 1 point supplémentaire.

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Quelles aides peuvent se cumuler avec la bourse étudiante

Six dispositifs financiers demeurent compatibles avec la bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux sans restriction. Cette liste comprend les bourses Talents, l’aide Erasmus, l’aide au mérite, l’aide à la mobilité Master, les bourses territoriales et la prime d’activité.

À l’inverse, quatre catégories d’aides excluent tout cumul :

  • L’aide d’urgence annuelle
  • Les bourses d’autres ministères
  • Les aides de formation permanente ou d’insertion professionnelle
  • Les bourses de gouvernements étrangers

L’activité professionnelle reste généralement autorisée sous réserve du respect de l’assiduité aux cours et examens. Le service civique bénéficie également d’une compatibilité totale avec le dispositif boursier.

Les emplois incompatibles créent des exclusions définitives

Quatre situations professionnelles interdisent formellement le maintien de la bourse d’enseignement supérieur. Le statut de fonctionnaire, la réussite à un concours d’internat médical, l’inscription à France Travail et les contrats d’apprentissage ou de professionnalisation constituent des obstacles rédhibitoires.

Le congé individuel de formation figure également parmi les dispositifs incompatibles avec le versement de la bourse étudiante.

Les stages obligatoires échappent à cette logique restrictive. Même rémunérés et effectués à temps complet, ils conservent leur compatibilité avec la bourse dès lors qu’ils s’intègrent dans le cursus pédagogique de l’étudiant.

Comment effectuer sa demande de bourse étudiante

La procédure de candidature s’effectue exclusivement via la plateforme numérique MesServices.etudiant.gouv.fr entre janvier et mai de chaque année. Cette démarche dématérialisée nécessite la création d’un compte personnel et la saisie du Dossier Social Étudiant (DSE). Les étudiants disposent d’un délai de quinze jours pour transmettre les pièces justificatives complémentaires après validation initiale du dossier.

Le traitement administratif mobilise plusieurs organismes selon la région d’études avec des délais variables de quatre à huit semaines. Les CROUS territoriaux instruisent les demandes en vérifiant la cohérence entre les déclarations et les documents fournis. Une commission d’attribution statue définitivement sur l’éligibilité après examen approfondi des critères académiques et financiers.

Les étudiants en réorientation ou reprenant leurs études bénéficient de procédures spécifiques avec des calendriers adaptés. Ces situations particulières font l’objet d’un traitement individualisé permettant des dépôts tardifs jusqu’en septembre, sous réserve de justifier le changement de parcours ou l’interruption temporaire des études.

Qui peut prétendre à une bourse étudiante ?

L’accès aux bourses étudiantes obéit à des critères précis qui dessinent les contours de l’aide publique. Être inscrit en formation initiale à temps plein dans un établissement d’enseignement supérieur habilité constitue le premier verrou à faire sauter. Cette inscription doit s’effectuer en France ou dans un pays membre du Conseil de l’Europe, élargissant ainsi le périmètre géographique des possibles.

L’âge représente un seuil incontournable : avoir moins de 28 ans au 1er septembre de l’année universitaire lors de la première demande. Cette règle n’est pas gravée dans le marbre puisque des exceptions existent pour ceux qui ont consacré du temps au service civique, au volontariat ou qui sont en situation de handicap.

La nationalité dessine également les frontières de l’éligibilité. Être français ou ressortissant d’un pays de l’Union européenne ouvre naturellement les portes, tout comme être originaire d’un État membre du Conseil de l’Europe sous certaines conditions spécifiques.

Le cœur du système repose sur l’évaluation financière : le revenu brut global du foyer fiscal de l’année N-2 par rapport à l’année universitaire détermine tout. Huit échelons, de 0 bis à 7, structurent ce barème révisé annuellement par arrêté ministériel, tandis qu’un simulateur officiel permet d’anticiper ses droits sans mauvaise surprise.

Catherine Vautrin
A propos de l'Auteur
Catherine Vautrin
Catherine Vautrin est consultante indépendante en orientation et insertion professionnelle depuis plus de 15 ans. Spécialisée dans l’accompagnement des jeunes et des publics en reconversion, elle intervient régulièrement auprès de structures d’insertion, de missions locales et de centres de formation. Elle collabore aussi à plusieurs publications sur les mutations du monde du travail et les enjeux de l’accompagnement.

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